Permis de construire

Travaux soumis à permis de construire :

  • Construction neuve > 20m²
  • Travaux sur construction existante > 40m² si zone urbaine ou 20m² si zone agricole ou naturelle
  • Si travaux inférieurs aux seuils ci-dessus mais portant la surface totale de la construction à plus de 150m²
  • Travaux de changement de destination accompagné d’une modification de la façade ou structure porteuse

Délais d’instruction :
PC maison individuelle : 2 mois
PC autres projets : 3 mois

Attention : Le recours à un architecte est obligatoire pour toute construction de plus de 150m²

Formulaire à télécharger en ligne

Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

  • Travaux d’aménagement intérieur accessibles au public (Si les travaux sont liés à d’autres travaux faisant l’objet d’un PC alors un seul et même dossier : PC + PC39 + PC40)

Délais d’instruction : 4 mois

Formulaire à télécharger en ligne

Déclaration préalable

Travaux soumis à déclaration préalable :

  • Travaux modifiant l’aspect extérieur
  • Travaux créant entre 5 et 20 m2
  • Travaux créant entre 20 et 40 m2 s’il s’agit d’une extension d’un bâtiment existant et que la surface totale n’excède pas 150 m2
  • 10 <= Parking <= 49 places (R 421-23 Code Urbanisme)
  • changement de destination

Délais d’instruction : 1 mois

Formulaire à télécharger en ligne :

Certificat d’Urbanisme d’information

Quel formulaire pour quel type de travaux ?

* Pour obtenir les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné, les limitations administratives, taxes …

Délais d’instruction : 1 mois

Formulaire à télécharger en ligne :

Certificat d’Urbanisme Opérationnel

Quel formulaire pour quel type de travaux ?

 * Pour obtenir les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné, les limitations administratives, taxes …
==> il indique en plus si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet (construction, etc.)

Délais d’instruction : 2 mois

Formulaire à télécharger en ligne :

Déclaration d’ouverture de chantier

Après l’obtention de votre permis de construire ou permis d’aménager, vous devez déposer en mairie une déclaration d’ouverture de chantier lorsque les travaux commencent.

Formulaire à télécharger en ligne :

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Une fois les travaux achevés, vous devez déposer en mairie une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux par rapport à l’autorisation d’urbanisme obtenue (Permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, etc.).

Formulaire à télécharger en ligne :

PLU

Dématérialisation des demandes d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez également effectuer vos demandes d’urbanisme (permis de construite, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, etc.) directement en ligne grâce au Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) mis en place par l’Agglomération du Beauvaisis.

Il vous suffit de cliquer sur ce lien : https://urbanisme.beauvaisis.fr/#/

Ce service est accessible 7j/7 et 24h/24 via un compte personnel et sécurisé que vous créez lors de votre premier utilisation.

Attention : Si vous souhaitez déposer votre dossier au format dématérialisé, vous devez impérativement passer par le GNAU. Les dossier d’urbanisme reçus par mail sont irrecevables.

Élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)

D’ici 2025, un plan local d’urbanisme intercommunal sera mis en place.

Qu’est-ce qu’un PLUi ?

Le PLUi est le document d’urbanisme qui fixe :

  • les règles précises d’occupation des sols (zones naturelles ou agricoles, zones a vocation d’activités économiques…)
  • les règles de constructibilité (hauteurs maximales,  implantation des bâtiments, aménagement des espaces extérieurs…)
  • des intentions d’aménagement sur des secteurs de projet ou des thématiques transversales (Paysages et biodiversité, Risques, Qualité de l’air)

Les autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables…) sont instruites par les communes sur la base des règles inscrites dans le PLUi.

Registre de concertation :

A noter : Dans le cadre de l’élaboration du PLUi des 53 communes de la Communauté de l’Agglomération du Beauvaisis, dont fait partie Tillé, des registres de concertation sont disposés dans chacune des mairies, ainsi qu’au siège de la CAB (48, rue Desgroux à Beauvais) afin que le public puisse formuler des observations et des propositions.  Chaque habitant du Beauvaisis peut y consigner ses remarques ou ses interrogations.

Ce registre de concertation est à votre disposition à la mairie, aux horaires habituels d’ouverture au public.