NOUVEAU : Permis de louer
A compter du 1er septembre 2025, la communauté d’agglomération du Beauvaisis instaure le permis de louer. Cette déclaration concerne tous les propriétaires bailleurs privés qui louent des logements sur le territoire de la communauté d’agglomération du Beauvaisis.
Cette mesure ne s’applique pas aux locations touristiques, aux baux commerciaux et aux logements sociaux. Attention : les locations meublées de tourisme et chambres d’hôtes doivent cependant faire l’objet d’une déclaration sur le site Décla’loc.
Plus d’informations sur le permis de louer dans le guide pratique ci-dessous :
Formulaire à compléter :
PLUi-HM
Suivant délibération du conseil communautaire du 12 décembre 2025, le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Habitat et Mobilité (PLUi-HM) a été adopté et est entré en vigueur le 18 janvier 2026.
Pour connaitre toutes les règles d’urbanisme afférentes à votre terrain, rendez-vous sur le site : PLUi-HM – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Habitat et Mobilités (rubrique accès aux pièces du PLUi-HM ).
Un chatbot est également mis à votre disposition dans l’onglet « mon assistant PLUi-HM » afin de vous aider.
Permis de construire
Travaux soumis à permis de construire :
- Construction neuve > 20m²
- Travaux sur construction existante > 40m² si zone urbaine ou 20m² si zone agricole ou naturelle
- Si travaux inférieurs aux seuils ci-dessus mais portant la surface totale de la construction à plus de 150m²
- Travaux de changement de destination accompagné d’une modification de la façade ou structure porteuse
Délais d’instruction :
PC maison individuelle : 2 mois
PC autres projets : 3 mois
Attention : Le recours à un architecte est obligatoire pour toute construction de plus de 150m²
Formulaire à télécharger en ligne
Permis d‘aménager
Vous devez utiliser ce formulaire si vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sport ou loisirs…)
Délais d’instruction : 3 mois
Permis de démolir
Permet de démolir une construction sans réalisation d’une autre construction.
Délais d’instruction : 2 mois
Déclaration préalable
Déclaration préalable (Constructions et travaux non soumis à permis de construire)
- Travaux modifiant l’aspect extérieur
- Travaux créant entre 5 et 20 m2 (zones U, AU, A et N)
- Travaux créant entre 20 et 40 m2 (zones U et AU uniquement) et que la surface totale n’excède pas 150 m2
- 10 <= Parking <= 49 places (R 421-23 Code Urbanisme)
- changement de destination
Formulaire à télécharger en ligne :
Déclaration préalable (Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager)
Permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement…), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d’espaces communs.
Délais d’instruction : 1 mois
Demande de modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation
Pour toute demande de permis de construire modificatif, permis d’aménager modificatif ou déclaration préalable modificative, vous devez utiliser ce formulaire :
Demande de transfert d’une autorisation délivrée en cours de validité
Permet au titulaire initial d’un permis de construire ou d’aménager ou d’une déclaration préalable de transférer son autorisation d’urbanisme à une autre personne sous conditions.
L’autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Autorisation d’urbanisme en cours de validité
- Accord du titulaire et du bénéficiaire du transfert.
- Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer une autorisation d’urbanisme.
Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
- Travaux d’aménagement intérieur accessibles au public (Si les travaux sont liés à d’autres travaux faisant l’objet d’un PC alors un seul et même dossier : PC + PC39 + PC40)
Délais d’instruction : 4 mois
Formulaire à télécharger en ligne
Certificat d’Urbanisme (information ou opérationnel)
Quel formulaire pour quel type de travaux ?
Certificat d’urbanisme d’information (a) : Pour obtenir les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné, les limitations administratives, taxes …
Délais d’instruction : 1 mois
Certificat d’urbanisme opérationnel (b) : Pour obtenir les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné, les limitations administratives, taxes …
Il indique en plus si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet (construction, etc.)
Délais d’instruction : 2 mois
Un seul formulaire pour les deux certificats : vous devez cocher la case « a » ou la case « b » en fonction du certificat que vous souhaitez obtenir.
Formulaire à télécharger en ligne :
Déclaration d’ouverture de chantier
Après l’obtention de votre permis de construire ou permis d’aménager, vous devez déposer en mairie une déclaration d’ouverture de chantier lorsque les travaux commencent.
Formulaire à télécharger en ligne :
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Une fois les travaux achevés, vous devez déposer en mairie une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux par rapport à l’autorisation d’urbanisme obtenue (Permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, etc.).
Formulaire à télécharger en ligne :
Dématérialisation des demandes d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez également effectuer vos demandes d’urbanisme (permis de construite, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, etc.) directement en ligne grâce au Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) mis en place par l’Agglomération du Beauvaisis.
Il vous suffit de cliquer sur ce lien : https://urbanisme.beauvaisis.fr/#/
Ce service est accessible 7j/7 et 24h/24 via un compte personnel et sécurisé que vous créez lors de votre premier utilisation.
Attention : Si vous souhaitez déposer votre dossier au format dématérialisé, vous devez impérativement passer par le GNAU. Les dossier d’urbanisme reçus par mail sont irrecevables.