L’assainissement (collectif est non collectif) relève de la compétence de l’Agglomération du Beauvaisis.
Par délibération du 3 juillet 2014, la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis a rendu le contrôle de l’assainissement collectif obligatoire dans le cadre d’une vente.
Toutefois, face à l’augmentation significative des contrôles depuis 2017, la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis, par délibération du 15 décembre 2022, a décidé de fixer, à compter du 1er janvier 2023, le tarif du contrôle assainissement collectif dans le cadre d’une vente de bien immobilier à 165 €.
Toute demande de duplicata du certificat de conformité sera facturée 16,50 €.
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